CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande de fournitures, d’instruments, de matériels, d’appareils ou de marchandises ci-après dénommés “les produits”, quel qu’en soit le moyen, la forme ou le lieu, implique, de la part de l’acquéreur, son adhésion aux conditions générales de vente énumérées ci-dessous :  

  1. COMMANDES

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes nos ventes y compris celles conclues par téléphone, télécopie, e-mails ou via le site Internet de la société et excluent les conditions d’achat de nos clients.
Leur contenu – incluant barème et tarif – sera communiqué à chaque acheteur qui en fera la demande expresse.
La Société POLEDENT FRANCE distribue des produits principalement à usage des chirurgiens-dentistes, chirurgiens maxillo-faciaux, stomatologistes, et tout autres professionnels de santé, médecins, kinésithérapeutes, ostéopathes, podologues, ophtalmologistes, hôpitaux, cliniques, centres de santé et pharmacies.
Elle se réserve le droit de demander un justificatif attestant de cet état, et ne vend pas aux particuliers.
Nous passer commande implique l’acceptation sans réserve des termes des présentes Conditions Générales de Vente à l’exclusion de tout autre support produit par nos soins ayant uniquement valeur indicative.
Le défaut par le client de retour d’un exemplaire de notre confirmation est sans incidence sur la validité des conventions et l’application des présentes qui constitue une condition essentielle de notre acceptation.
La société POLEDENT FRANCE se réserve le droit de refuser toute commande.
Toute commande spéciale confirmée ne pourra être modifiée ou annulée.
Taux de T.V.A en vigueur : 20,00 %.
Tarifs Toutes Taxes Comprises, valables à partir du 01/06/2023.
Néanmoins, nous nous réservons le droit de répercuter sans préavis sur les prix des produits les augmentations importantes des prix des fournisseurs, du cours des devises, ou bien évidemment une augmentation des taxes en vigueur.

  1. LIVRAISON

2.1-Dates et délais de livraison (24 à 48 heures en moyenne jours ouvrables) sont donnés à titre indicatif et approximatif.
Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles et nous ne pourrons être tenus responsables de retards liés à un fournisseur, un transporteur ou des événements empêchant la livraison dans les délais.

2.2 – Même si nous avons indiqué expressément un délai ou une date de livraison déterminée, nous ne répondons d’un retard qu’en cas de faute lourde de notre part et jamais en cas de force majeure.
Si l’acheteur ne prend pas la livraison, malgré mise en demeure, nous pouvons à notre gré considérer la vente comme résolue et réclamer des dommages-intérêts.

2.3 – Même si notre prix est franco, les marchandises voyagent aux risques des acheteurs auxquels il appartient de vérifier soigneusement le matériel reçu, de faire toutes réserves auprès des transporteurs et d’exercer tout recours contre le tiers (transporteur, assureur ou autres).
À cet effet, tous nos droits sont cédés à l’acheteur dans la mesure où a été réglé le prix d’achat
Pour la France métropolitaine, des frais de port de 12.90€ Hors Taxes  sont appliqués pour toute commande inférieure à 1000€ TTC.
Au-delà de 1000€ TTC, le franco de port est systématiquement appliqué
Frais de livraison pour les DOM-TOM et la Corse, nous consulter.

2.4 – Concernant l’emballage : nos marchandises sont emballées en prévision d’un transport soigné.
Nos clients reconnaissent connaître la qualité de nos emballages et les agréer.
Notre responsabilité ne pourra donc être recherchée sauf si l’acheteur nous a préalablement informés des conditions particulières du transport et de la nécessité de modifier ou de consolider nos emballages.
Dans cette hypothèse, les frais supplémentaires en résultant seront facturés, en supplément, à l’achat.

  1. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix facturé s’entend départ de nos entrepôts.

Nos factures sont payables à 30 jours sans escompte, règlement par Carte bancaire Visa, American Express ou Master Card, par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de POLEDENT France pour l’achat de produits hors ceux vendus sous la marque MDI, C-TECH et Novomedics-France dont les factures sont émises directement par le service comptable des marques susnommées.

Sauf décision judiciaire, l’acheteur ne pourra opérer de compensation ou retenir ses paiements en invoquant des vices ou des demandes reconventionnelles.
En outre, et en ce cas de non-paiement pour quelque cause que soit, la totalité des sommes dues par l’acheteur deviendra alors immédiatement exigible et portera intérêts au taux majoré de 4 points.
En cas de poursuites judiciaires, les sommes dues seront majorées de 10% sans que cette majoration puisse être inférieure à 1.500 € au titre de frais irrépétibles. 

  1. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

MATÉRIEL ET ÉQUIPEMENTS :

 

La garantie contractuelle se limite, à notre choix, à la réparation ou au remplacement de la marchandise défectueuse à l’exclusion de tout dommage-intérêt.
Cette garantie couvre les seuls défauts de fabrication et dure douze mois (ou plus en fonction de la garantie du fabricant) à compter de l’installation chez le client à condition que la carte de garantie soit retournée, complétée dès cette installation, que l’usage du matériel ait été normal, que les défauts constatés nous aient été notifiés sans délai et dans les conditions prévues sur la carte de garantie et qu’aucun tiers ne soit intervenu sur le matériel.

PRODUITS ET INSTRUMENTS :

 

La garantie ne pourra s’appliquer qu’à des produits non déballés et non utilisés, et dont le délai de péremption est encore d’une durée au minimum de la moitié de la durée notifiée au moment de la facturation du produit.
Les produits doivent nous être retournés dans leurs emballages d’origine, accompagnés du motif de la demande d’échange et d’une photocopie de la facture d’achat.
Un accord préalable de retour devra être demandé auprès de notre service client.
Dans tous les autres cas, la garantie ne pourra être appliquée.
Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

  1. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Jusqu’au paiement complet de toutes nos créances présentes ou futures et de leurs accessoires, les marchandises livrées restent, sans préjudice du transfert des risques, notre propriété.
Les dispositions de la présente clause sont soumises au droit du pays dans lequel nous nous en prévalons.
Si ce droit n’admet pas tout ou partie des dispositions ci-dessus, nous jouissons de tout autre droit sur la marchandise commandée que ce droit permet de nous réserver.
Transfert de garde : le transfert de garde s’opère, au profit de l’acheteur, au départ de nos entrepôts.

  1. CLAUSE PÉNALE

Si l’acheteur annule la commande ou ne respecte pas nos conditions de paiement et notre droit de propriété, il est automatiquement redevable à titre de dommages et intérêts forfaitaires d’une somme d’un montant égal à 15% de la totalité des sommes qui nous sont dues. 

  1. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Le contrat est soumis au droit français : les Tribunaux de Bordeaux sont seuls compétents ; même en cas d’appel de garantie.
Nous nous réservons le droit de modifier sans préavis la liste et les spécificités de nos produits et matériels.

  1. ERREURS TYPOGRAPHIQUES – PHOTOS

La Société POLEDENT FRANCE ne pourra être tenue responsable d’erreurs typographiques sur le catalogue, le site internet ou tout autre outil de communication.
Les photographies et illustrations présentes sur le catalogue, le site internet ou tout autre outil de communication ne présentent aucune valeur contractuelle.

 

  1. DROIT D’ACCES AUX DONNEES

Conformément à la loi (art. 34 de la loi Informatiques et Liberté du 6 janvier 1978), nos clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’ils peuvent exercer en s’adressant à nos services.

Conditions Générales de vente